Conditions d'intervention.

Orbite Reporting SARL au capital de 14 000 €, 11 rue du Plat, 59800 Lille. SIREN 984 216 739 · SIRET 984 216 739 00040 · TVA FR08 984216739 · RCS Lille Métropole. Gérante et directrice de publication : Aline Mercier.

Objet et contrat

Les présentes conditions encadrent le conseil en pilotage de gestion fourni à des clients professionnels. Le devis accepté précise la question, les sources, les livrables, le calendrier, les interlocuteurs, le prix et les éventuelles conditions particulières.

Champ des missions

Orbite Reporting peut structurer des budgets internes, prévoir les mouvements de trésorerie, analyser les charges, le résultat et la marge de gestion et mettre en place un reporting managérial. Ces travaux sont des outils d'aide à la décision établis sur les données et hypothèses communiquées par le client.

Activités financières exclues

La société n'accorde aucun crédit, ne recherche et ne lève aucun investissement, ne vend aucun produit financier, ne reçoit ni ne gère les fonds des clients et ne formule aucune recommandation d'investissement. Elle n'exerce pas d'activité financière réglementée dans le cadre de ces services.

Activités comptables exclues

Orbite Reporting n'a pas la qualité d'expert-comptable. Elle n'effectue ni tenue ou révision de comptabilité, ni établissement ou présentation des comptes annuels obligatoires, ni déclarations fiscales ou sociales, ni autre mission réservée à un professionnel habilité.

Commande et coopération

La mission débute après acceptation écrite du devis et paiement de l'acompte prévu. Le client remet des informations exactes, désigne un interlocuteur et signale les événements qui modifient les hypothèses. Un retard de transmission peut décaler les livrables.

Prix, évolution et annulation

Le tarif au forfait ou à la journée, la TVA, l'échéancier et les frais sont indiqués au devis. Les retards professionnels peuvent entraîner pénalités et indemnité forfaitaire légale. Une modification substantielle fait l'objet d'un accord écrit. En cas d'annulation, les travaux réalisés et coûts irréversibles restent dus selon le devis.

Propriété, confidentialité et conservation

Les méthodes et modèles génériques antérieurs restent la propriété d'Orbite Reporting. Après paiement, les livrables spécifiques sont utilisables par le client pour ses besoins internes, sauf accord contraire. Les parties protègent les informations confidentielles. Les fichiers sont conservés selon le contrat et les obligations légales.

Responsabilité

La société est tenue à une obligation de moyens. Les budgets et scénarios ne garantissent aucun résultat, marge ou niveau de trésorerie. Le client garde la responsabilité de ses décisions, de sa comptabilité et de ses obligations. Hors dol, faute lourde ou règle impérative, la responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles et au montant hors taxes de la mission concernée.

Droit et différends

Le droit français s'applique. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, les juridictions compétentes du ressort de Lille connaissent des litiges entre professionnels, sous réserve des règles impératives.

Contact

11 rue du Plat, 59800 Lille · 03 74 47 26 15 · [email protected].